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LECGE1221_Droit économique et fiscalité

Descrição

Quiz sobre LECGE1221_Droit économique et fiscalité, criado por Lee Ping_feng em 21-01-2022.
Lee Ping_feng
Quiz por Lee Ping_feng, atualizado more than 1 year ago
Lee Ping_feng
Criado por Lee Ping_feng quase 3 anos atrás
1562
1
0

Resumo de Recurso

Questão 1

Questão
Il y a plus de faillites en Belgique que de procédures de réorganisation judiciaire. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 2

Questão
La SRL est une société sans capital dont le financement des activités est assuré par des cotisations d’associés tirés au sort annuellement. Le refus de paiement de la cotisation est une cause d’exclusion immédiate. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 3

Questão
L’ASBL et l’AISBL sont des associations dotées de la personnalité juridique auxquelles le Code des sociétés et des associations interdit de procurer ou de distribuer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à leurs membres, sauf dans le but désintéressé prévu par leurs statuts. Elles sont aussi des entreprises au sens du droit économique et peuvent dès lors être déclarées en faillite si les conditions de la faillite sont réunies. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 4

Questão
La SRL peut émettre tous types de titres à l’exception des obligations convertibles. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 5

Questão
Dans les SA non unipersonnelles (qui comptent plusieurs actionnaires), l’assemblée générale est un organe au sein duquel les décisions sont prises en appliquant le principe majoritaire. Toutefois, si l’assemblée est appelée à décider de la dissolution, tous les actionnaires doivent être présents et la décision doit être prise à l’unanimité. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 6

Questão
Les droits financiers de l’actionnaire peuvent être aménagés par les statuts qui peuvent stipuler que les dividendes versés aux actionnaires ne seront pas proportionnels au nombre d’actions détenues par ces derniers. Il est toutefois interdit d’exclure un actionnaire de toute participation bénéficiaire. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 7

Questão
Dans une SA à système d’administration moniste, les statuts peuvent déroger au principe de révocation ad nutum des administrateurs et même prévoir, en cas de révocation, le respect d’un délai de préavis ou l’octroi d’une indemnité de départ. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 8

Questão
La responsabilité des dirigeants de droits et de faits des sociétés est une matière régie par le livre 2 du C.S.A. Les dirigeants d’ASBL et d’AISBL ne rentrent pas dans le champ d’application de la disposition y relative et restent soumis, pour les questions de responsabilité, aux règles du Code civil. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 9

Questão
La publicité comparative est prohibée en Belgique, sauf pour ce qui concerne les professions libérales, dont les titulaires sont encouragés par leurs ordres professionnels à y recourir. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 10

Questão
Les litiges entre actionnaires de SA ou de SRL non cotées font l’objet de règles particulières visées par le C.S.A. Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi, comme en référé, et ordonner, s’il constate l’existence de justes motifs, l’exclusion d’un actionnaire. Cette action est ouverte aux seuls actionnaires qui détiennent des actions donnant droit à au moins 30% des voix ou des bénéfices. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 11

Questão
L’impôt des personnes physiques rapporte plus aux pouvoirs publics belges que l’impôt des sociétés. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 12

Questão
Les sociétés simples ne peuvent pas être déclarées en faillite faute de personnalité juridique, même si elles cessent leurs paiements de manière persistante et voient leur crédit ébranlé. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 13

Questão
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour toute action non pénale introduite contre une « entreprise » au sens formel du terme. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 14

Questão
Seules les ASBL qui doivent nommer un commissaire sont tenues à une comptabilité complète en partie double. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 15

Questão
Le précompte immobilier est perçu par les régions, les communes et les provinces sur une estimation forfaitaire du revenu locatif brut des immeubles en 1975. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 16

Questão
Les produits à reporter sont normalement déductibles de la base imposable d’une société. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 17

Questão
Malgré la crise du coronavirus, l’État fédéral n’a pas renoncé à percevoir le précompte professionnel sur les salaires des mois de mars à juin 2020. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 18

Questão
La faillite d’un époux n’entraine pas la faillite de son conjoint, ni la vente des immeubles indivis, pourvu qu’un contrat de séparation de biens ait été conclu. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 19

Questão
Seule une partie des petites sociétés, au sens du CSA, bénéficient sur les premiers 100.000 euros de leur base imposable d’un taux réduit à 20%. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 20

Questão
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique sont représentées par des organes (de gestion, de représentation, contrôle et liquidation) et confèrent le bénéfice de la responsabilité limitée à leurs associés ou actionnaires. (2020)
Responda
  • True
  • False

Questão 21

Questão
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Constitue normalement une entreprise non commerciale (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 22

Questão
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Doit solliciter l'autorisation de la commission européenne, ou de l'autorité belge de la concurrence avant de fusionner avec quelque autre cabinet similaire en Belgique ou en Europe (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 23

Questão
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Assigne en principe ses entreprises clientes en défaut de paiement de factures devant le tribunal d'entreprise (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 24

Questão
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Déposera au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels s'il s'agit d'un micro-schéma (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 25

Questão
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Peut solliciter une procédure de réorganisation judiciaire en cas de difficultés financières au sein du cabinet (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 26

Questão
Le droit Belge : Oblige le consommateur à renvoyer "Tous frais payés par le destinataire" les produits qui lui ont été livrés par une entreprise sans commande de sa part et qu'il ne souhaite pas accepter et payer (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 27

Questão
Le droit Belge : Permet que les modes d'emploi des produits en vente à des consommateurs belges soit exclusivement rédigés en anglais (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 28

Questão
Le droit Belge : Interdit toutes les ventes à perte sauf en périodes de soldes (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 29

Questão
Le droit Belge : Soumet la publication d'une publicité comparative à l'accord préalable des concurrents nominativement mentionnés (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 30

Questão
Le droit Belge : Laisse au juge la faculté d'annuler es clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 31

Questão
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les droits de succession (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 32

Questão
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les accises (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 33

Questão
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des sociétés (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 34

Questão
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des personnes physiques (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 35

Questão
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : La taxe sur la valeur ajoutée (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 36

Questão
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Le juge des référés est très largement sollicité (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 37

Questão
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'action en annulation d'une décision d'assemblée générale ne peut être introduite que par les actionnaires représentant la majorité des droits de vote (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 38

Questão
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Les actions en responsabilité contre les administrateurs relèvent du président de l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 39

Questão
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Il est possible dans certaines circonstances d'obtenir du président du tribunal de commerce la désignation d'un administrateur provisoire qui remplacera l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 40

Questão
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'exclusion d'un associé d'une SPRL relève exclusivement, au contraire de celle d'un actionnaire d'une société anonyme, de l'assemblée générale et non du juge (2017)
Responda
  • True
  • False

Questão 41

Questão
Les Régions peuvent favoriser l'acquisition d'une première habitation propre par des réductions d'impôt à l'IPP ou divers allègements des droits d'enregistrement, mais ne sont pas compétentes pour octroyer des réductions d'impôts à l'IPP pour l'achat de secondes résidences. (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 42

Questão
Si j'hérite d'un immeuble et que j'emprunte pour en payer les droits de succession, les intérêts de cet emprunt seront déductibles des revenus immobiliers afférents aux immeubles dont j'étais déjà propriétaire avant l'ouverture de la succession dont j'ai hérité. (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 43

Questão
Les plus-values sur actions sont parfois imposables dans le chef des personnes physiques, mais jamais lorsqu'elles rentrent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 44

Questão
Les Régions disposent de compétences en matière de fixation des taux d'imposition à l’IPP (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 45

Questão
Donner son immeuble d'habitation en location à un particulier qui n'en a aucun usage professionnel n'est jamais plus lourd pour le propriétaire, en termes d'IPP, que de le donner en location à une société qui y établit ses bureaux, toutes autres choses égales par ailleurs (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 46

Questão
Un avocat qui reçoit d’un client actif dans le secteur du tourisme un séjour d’une semaine dans un hôtel à la Costa del Sol devra déclarer la valeur de ce séjour à titre de profits (imposable à l’IPP) (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 47

Questão
Les intérêts de source allemande encaissés sur un compte bancaire français ne doivent pas être déclarés à l'IPP par leur bénéficiaire habitant du Royaume de Belgique. (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 48

Questão
Il est possible qu’un contribuable ayant déclaré des revenus professionnels nets imposables de 15.000 € (pour l’exercice 2020) soit finalement, après calcul de l'impôt, redevable de 0€ à titre d’IPP, voire même qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable. (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 49

Questão
Les revenus professionnels sont toujours globalisés et soumis au taux progressif (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 50

Questão
Sauf exceptions, les avantages de toute nature sont évalués à la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire (2020?)
Responda
  • True
  • False

Questão 51

Questão
Sont soumis à la faillite après avoir cessé de payer de manière persistante et vu leur crédit s'ébranler (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Responda
  • L'Université Libre de Bruxelles
  • La Région Wallone
  • Brussels Airlines
  • Les agriculteurs
  • Les agences professionnelles de courtage matrimonial

Questão 52

Questão
Le billet à ordre (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Responda
  • Est porteur d'obligations commerciales
  • Est surtout connu dans le monde bancaire
  • Peut être assigné par un consommateur s'il est en plein échange avec une entreprise
  • Ne peut être assigné que par un commerçant
  • Est soumis à la rigueur cambiaire, à l’abstraction et à la solidarité cambiaire

Questão 53

Questão
Les revenus suivants ne sont pas imposables fiscalement, ni en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, ni en ce qui concerne l'impôt des petites sociétés (telles que décrites dans l'art. 15) (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Responda
  • Les plus-values sur actions de société, détenus depuis au moins un an, non cotées et taxées raisonnablement
  • Les plus-values sur actions de société non cotées mais non taxées
  • Les plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablementLes plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablement
  • Les intérêts sur les obligations émises par l'État Belge (ce ne sont pas les intérêts de l'état, c’est juste que je me souviens plus exactement de la phrase)
  • Les dividendes d'une société établie dans un paradis fiscal

Questão 54

Questão
Le Conseil d'Administration et le pouvoir de représentation (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Responda
  • est compétent pour représenter la société dans les actes et en justice
  • ne peut jamais léguer son pouvoir de représentation, sauf à des mandataires spéciaux
  • peut léguer son pouvoir de représentation à deux administrateurs conjoints, la double signature étant opposable aux tiers
  • peut limiter le pouvoir de représentation légué, mais cette limitation est inopposable aux tiers
  • ne peut léguer son pouvoir de représentation qu'à des non administrateurs

Questão 55

Questão
La société et l’association sont des entités qui se distinguent normalement, sur le plan juridique, par leur but qui est l’enrichissement des associés dans la société, et l’absence d’enrichissement des membres dans l’association. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 56

Questão
Les associations, à la différence des sociétés, sont toujours dénuées de la personnalité juridique. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 57

Questão
Le futur Code des sociétés et des associations n’opère plus de distinction entre société commerciale et civile ; il supprime par ailleurs l’exigence de capital dans la SRL (qui succède à la SPRL). (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 58

Questão
Une part bénéficiaire est un titre de créance à l’égard de la société émettrice de ce titre, ne donnant jamais droit au vote ni à recevoir des dividendes. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 59

Questão
Les clauses léonines sont nulles (art. 32 C.soc). Le futur Code des sociétés et associations assouplit le régime actuel en limitant la nullité aux clauses qui tendraient à priver un associé du droit au bénéfice. Un associé pourra toutefois, dans le futur, être exonéré des pertes. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 60

Questão
Dans tous les cas où la loi confère aux sociétés la personnalité juridique, les associés bénéficient du régime de responsabilité limitée (à leurs apports). (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 61

Questão
Le livre XX du Code de droit économique remet en cause les notions de commerçant et de personnalité juridique. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 62

Questão
Le livre XX du Code de droit économique ne s’applique pas aux banques et aux compagnies d’assurance, parce que le législateur entend bannir la possibilité de liquidation forcée de ces entreprises. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 63

Questão
Un plan de réorganisation judiciaire peut conduire à forcer une banque à accepter de n’être remboursée qu’à 20% du capital qu’elle a prêté moyennant inscription hypothécaire. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 64

Questão
La faillite d’un conjoint autorise, dans tous les cas, le curateur à vendre le logement familial indivis ou commun entre les époux. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 65

Questão
Une société mère et sa filiale forment une seule entreprise au sens du droit européen mais deux entreprises au sens du livre XX du Code de droit économique. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 66

Questão
Certains abus de position dominante sont de plein droit autorisés en vertu de règlements européens portant exemption par catégorie. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 67

Questão
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher le litige entre société et le bailleur de son siège social. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 68

Questão
Un particulier ne peut jamais assigner une ASBL devant le tribunal de commerce. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 69

Questão
Un chèque sans provision est un chèque qui n’est pas tiré sur une banque. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 70

Questão
Les actions d’une société belge ne peuvent plus être émises au porteur. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 71

Questão
Un particulier peut être tireur mais non tiré d’une lettre de change. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 72

Questão
Lettre de change et traite sont synonymes, de même que billet à ordre et promesse. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 73

Questão
L’entreprise au sens du livre XX du Code de droit économique est nécessairement une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 74

Questão
Le Code des sociétés et des associations a été adopté par la Chambre des représentants en même temps que la réforme de l’impôt des sociétés à la fin 2017. (2018)
Responda
  • True
  • False

Questão 75

Questão
En vertu du code des sociétés, si les conventions « qu’ils donnaient » par l’associé de toute contribution aux pertes nulles il est permis d’aménager les droits financiers entre associés de manière à prévoir une contribution perte qui ne soient pas strictement proportionnelle aux apports. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 76

Questão
La société anonyme est représentée dans les actes et en justice par le CA. Les statuts peuvent délégués ce pouvoir à deux administrateurs agissant conjointement et stipulés des clauses de double signature opposables aux tiers, la société serait ainsi pas engagée lorsque l’engagement n’aurait été contracté que par un administrateur agissant seul (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 77

Questão
L’action en cessation pour faire cesser une pratique interdite visé au livre VI du code de droit économique peut être introduite selon le cas tant par des associations de défenses des consommateurs que par des entreprises concurrentes. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 78

Questão
Les ASBL et les titulaires de professions libérales répondent à la définition d’entreprise tels que figurant à l’article 1 1 du code de droit éco les ASBL échappant cependant expressément et entièrement aux règles du livre XX de ce code consacré à l’insolvabilité
Responda
  • True
  • False

Questão 79

Questão
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique disposent d’un patrimoine autonome et confèrent automatiquement à leurs associés ou actionnaires le bénéfice de la responsabilité limitée. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 80

Questão
La loi du 15 avril 2018 a dans la foulée de l’approbation du droit du commerce de l’adoption d’une définition extensive de la notion d’entreprise transformer le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise. Le tout avec effet à partir du 1er janvier 2020 soit simultanément à l’entrée en vigueur du tout nouveau code des sociétés et des associations qui a été adopté par la chambre fin décembre 2018. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 81

Questão
Les contrats conclus par les consommateurs à distance et hors établissement sont assortis respectivement d’un délai de réflexion de 17 j ouvrables et d’un délai de rétractation de 12 j. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 82

Questão
Le projet de code des sociétés et des associations présente de nombreuses innovations dont la possibilité de créer des actions à vote multiple fin de l’interdiction du vote plural mais en réservant strictement cette possibilité à la société anonyme à l’exclusion de la société à responsabilité limitée. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 83

Questão
La procédure des réorganisation par accord collectif est une des trois modalités de la procédure de réorganisation judiciaire (ca c’est vrai) et consiste en un plan à s’adressant à tous les créanciers et dont l’acceptation la majorité d’entre eux au sens de la majorité définie par le code de droit éco et par le tribunal le rend obligatoire à l’égard de tous même ceux qui ont votés contre le plan (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 84

Questão
Alors que le débiteur failli peu bénéficier très largement de l’effacement de dettes, les suretés personnelles ne peuvent elle être déchargées que moyennant le respect de conditions strictes tels que le caractère démesuré de la sureté par rapport aux revenus au patrimoine du garant. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 85

Questão
Soit un enfant de parent séparé formant ménage avec sa seule mère si il est pour les deux lois des personnes physiques considérés comme a charge de sa mère son père ne pourra pas déduire 80% des rentes alimentaires qu’il paie pour lui. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 86

Questão
Le précompte mobilier consiste en un pourcentage variable de régions a régions, de province à province et de commune a commune perçu notamment sur les dividendes et les intérêts (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 87

Questão
Les états membres de l’UE peuvent inciter des incitants fiscaux à l’investissement à l’emploi et à la recherche sans crainte que la commission européenne ne leur reproche la mise en place d’une aide d’état contraire aux règles de l’union (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 88

Questão
Les plus-values réalisées sur action sont exonérées a l’impôt des personnes physique plus facilement qu’à l’impôt des sociétés. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 89

Questão
Un revenu cadastral équivalent le revenu imposable d’un chef d’un propriétaire personne physique qui donne son immeuble en location à une entreprise est au moins égal au revenu imposable du proprio de personne physique qui donne son immeuble en location à un particulier qui n’y développe aucune activité professionnelle. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 90

Questão
Toutes les sociétés anonymes mais seulement une partie des ASBL doivent tenir une comptabilité complète en partie double. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 91

Questão
Si une entreprise estime qu’une entente qu’elle se propose de conclure est contraire à l’art 101 du traité du fonctionnement de l’UE mais répond aux critères permettant d’obtenir une dérogation de l’interdiction elle introduira généralement une demande d’autorisation individuelle auprès de la commission européenne (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 92

Questão
L’acquisition d’un monopole ne constitue pas nécessairement un abus d’imposition dominante en droit européen mais si il se constitue a la suite d’une fusion de dimension européenne une autorisation préalable de la commission européenne est nécessaire. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 93

Questão
Le tribunal de l’entreprise doit rejeter comme irrecevable l’action en paiement et produite par un garagiste contre un consommateur belge qui n’aurait pas acquitter une facture d’une location de caravane pour des vacances familiales. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 94

Questão
La Belgique ne peut poser aucune condition à l’acceptation de la demande d’inscription au barreau de Liège de tout avocat régulièrement inscrit au barreau de Paris qui le souhaiterait. (2019)
Responda
  • True
  • False

Questão 95

Questão
Pour la TVA, le recevable est le contribuable
Responda
  • True
  • False

Questão 96

Questão
L’évasion fiscale est illégale
Responda
  • True
  • False

Questão 97

Questão
Le receveur perçoit la taxe d'enregistrement au moment où le notaire se rend chez le fonctionnaire d'enregistrement
Responda
  • True
  • False

Questão 98

Questão
Les droits d’enregistrements sur les mutations immobilières involontaires sont soumis au même régime pour les habitations que pour les immeubles industriels
Responda
  • True
  • False

Questão 99

Questão
L’assujetissement à l’IPP est basé sur la présence ou non de revenus en Belgique
Responda
  • True
  • False

Questão 100

Questão
En cas de transfert conventionnel d’entreprise après faillite, le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail conclues collectivement et qui étaient en vigueur chez l’ancien employeur (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 101

Questão
En cas de fermeture d’entreprise au sein d’une entreprise occupant au moins 20 travailleurs, l’employeur doit payer aux travailleurs qui remplissent les conditions légales une indemnité de transition (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 102

Questão
Une clause dans un contrat de travail prévoyant une rémunération en nature correspondant à 25% de la rémunération totale brute est légalement valable (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 103

Questão
Une modification unilatérale et importante du contrat n’ayant toutefois aucune incidence financière peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui qui impose cette modification (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 104

Questão
Les organisations représentatives des travailleurs n’ont pas de PJ (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 105

Questão
La mission consultative du conseil national du travail consiste à conclure des conventions collectives du travail dont le champ d’application s’étend à diverses branches d’activité et à l’ensemble du pays (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 106

Questão
Les organisations patronales peuvent conclure des CCT en dehors des organes paritaire (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 107

Questão
L’employeur est débiteur, envers l’ONSS, de la cotisation sociale patronale et de la cotisation sociale du travailleur (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 108

Questão
La révocabilité ad nutum consacre le principe selon lequel tout associé d’une SPRL peut être exclu sur simple décision de l’assemblée générale, le tout avec effet immédiat (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 109

Questão
L’action minoritaire est l’action en justice que peuvent introduire des associés/actionnaires minoritaire, au nom de la société, aux fins d’engager la responsabilité des gérants/administrateurs (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 110

Questão
A partir du 1er mai 2018, une commune exploitant un hôpital pourra solliciter une réorganisation judiciaire si sa continuité est menacée (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 111

Questão
A partir du 1er mai 2018, il sera possible de déclarer en faillite des ASBL exploitant un hôpital si elles sont en cessation persistante de payement et ont leur crédit ébranlé (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 112

Questão
Le patrimoine commun ou indivis des époux répond de manière illimitée des dettes professionnelles de chacun des époux, notamment en cas de faillite de l’un deux (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 113

Questão
L’entreprise en situation de monopole dans chacun des état membres de l’UE et qui souhaite pratiquer des prix discriminatoires dans chacun de ceux-ci peut y être autorisée par la commission européenne (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 114

Questão
Dans le cadre du régime des quasi-apports, l’AG est exceptionnellement amenée à se prononcer sur un acte de gestion (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 115

Questão
Les fondateurs d’une société anonyme sont responsables pendant une durée de cinq ans de l’adoption d’un capital social suffisant pour la société qu’ils ont constituée
Responda
  • True
  • False

Questão 116

Questão
Selon l’enseignement de la Cour de cassation, l’intérêt social se confond avec l’intérêt collectif des administrateurs ou, selon le cas, des gérants de la société (2018, FUCaM)
Responda
  • True
  • False

Questão 117

Questão
Le fait d'être lourdement taxé lorsqu'on possède un faible revenu constitue le drame de la fiscalité belge.
Responda
  • True
  • False

Questão 118

Questão
Le problème de l’augmentation de l’IPP est un problème de mobilité ?
Responda
  • True
  • False

Questão 119

Questão
Le flat taxe est-il favorable à l’entreprenariat ?
Responda
  • True
  • False

Questão 120

Questão
Le flat taxe donne une plus grande visibilité
Responda
  • True
  • False

Questão 121

Questão
L’indexation des barèmes fiscaux entraine, en cas d’inflation, une impôt plus élevé pour un même pouvoir d’achat
Responda
  • True
  • False

Questão 122

Questão
Les sociétés sont les premières à bénéficier de l’indexation des barèmes fiscaux
Responda
  • True
  • False

Questão 123

Questão
Le législateur fait la liste de ce qui n’est pas soumis à l’IPP
Responda
  • True
  • False

Questão 124

Questão
Le précompte Immobilier est un Impôt Régional qui s’applique sur le Revenu Cadastral et auquel les communes et les Provinces ajoutent quelques centimes additionnels.
Responda
  • True
  • False

Questão 125

Questão
Le précompte immobilier est, comme jadis, un Acompte sur l’IPP
Responda
  • True
  • False

Questão 126

Questão
La base forfaitaire des revenus immobiliers est le précompte immobilier
Responda
  • True
  • False

Questão 127

Questão
La péréquation générale est faite chaque année depuis 1975 mais elle est extrêmement peu efficace
Responda
  • True
  • False

Questão 128

Questão
L’indexation des revenus cadastraux compense l’arrêt de la péréquation générale
Responda
  • True
  • False

Questão 129

Questão
S’il n’y a pas de loyer (immeubles non mis en location), aucun précompte immobilier existe
Responda
  • True
  • False

Questão 130

Questão
Ce sont les fédéraux qui se chargent du revenu cadastral
Responda
  • True
  • False

Questão 131

Questão
Le revenu cadastral ne sert jamais de base à l’IPP
Responda
  • True
  • False

Questão 132

Questão
Un bailleur préfère louer son bien à un professionnel plutôt qu’à un particulier
Responda
  • True
  • False

Questão 133

Questão
Les réductions du précompte immobilier se font selon la situation du propriétaire
Responda
  • True
  • False

Questão 134

Questão
Le locataire peut déduire du loyer la réduction d’impôt que le propriétaire va recevoir
Responda
  • True
  • False

Questão 135

Questão
La conception du parti dominant se traduit dans l’impôt
Responda
  • True
  • False

Questão 136

Questão
Au plus on a d’enfant, au plus le revenu cadastral sera faible
Responda
  • True
  • False

Questão 137

Questão
Les revenus de locations de biens meubles sont les principales sources de revenus mobiliers
Responda
  • True
  • False

Questão 138

Questão
Comme on n’est pas taxé sur les plus-values, il est interdit de transformer les dividendes, taxables, en plus-values
Responda
  • True
  • False

Questão 139

Questão
Les SICAV ont été créées au Luxembourg
Responda
  • True
  • False

Questão 140

Questão
L’impôt sur les revenus mobiliers n’est pas progressif mais est plafonné à 40%
Responda
  • True
  • False

Questão 141

Questão
On gagne de l’argent en épargnant
Responda
  • True
  • False

Questão 142

Questão
Suite au 11/09/2001, la Belgique a mis fin à l’anonymat bancaire
Responda
  • True
  • False

Questão 143

Questão
C’est l’intermédiaire Financier ou le Débiteur qui retient l’impôt sur les Revenus Mobiliers et le verse à l’Etat
Responda
  • True
  • False

Questão 144

Questão
Les contribuables belges doivent donc déclarer les revenus pour lesquels ni le financiers, ni le débiteur est belge
Responda
  • True
  • False

Questão 145

Questão
Le régime fiscal est le même pour tous les revenus professionnels
Responda
  • True
  • False

Questão 146

Questão
Les pensions ne sont pas considérées comme des revenus professionnels
Responda
  • True
  • False

Questão 147

Questão
Les allocations familiales sont considérées comme des revenus professionnels, via les « autres revenus de remplacement »
Responda
  • True
  • False

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