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WOOCLAP : LESPO1122D : droit

Description

WOOCLAP cours de droit Bac 1
De Ronne Colline
Quiz by De Ronne Colline, updated more than 1 year ago
De Ronne Colline
Created by De Ronne Colline over 3 years ago
1565
2
0

Resource summary

Question 1

Question
Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu :
Answer
  • Une décision du juge en application du principe d'impartialité
  • Une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuites
  • Une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites
  • Une décision du ministère public en application du principe d'impartialité

Question 2

Question
L'affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :
Answer
  • Des droits de la défense
  • De l'impartialité du ministère public
  • De l'impartialité du juge
  • Aucune

Question 3

Question
Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le ministère public décide d'ordonner le "huis clos". Il s'agit d'une exception au …
Answer
  • Principe de l'égalité des armes
  • Principe de la pub de la décision
  • Principe de la pub des audiences
  • L'énoncé est absurde

Question 4

Question
De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution :
Answer
  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de 2 tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que 2 tiers de votes positifs dans chacun de ces assemblées
  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces 2 assemblées est requise, ainsi qu'une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et 2 tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées
  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu'une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées
  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral

Question 5

Question
Quelle disposition permet d'affirmer que la Chambre et le Sénat sont sur un pied d'égalité dans l'adoption d'une loi spéciale ?
Answer
  • Const., art. 78
  • Const., art. 77
  • Const., art. 36
  • L'énoncé est absurde

Question 6

Question
La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députées sont présents, dont qui 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 "contre" ?
Answer
  • Oui
  • Non
  • On ne sait pas répondre (pas assez d'éléments

Question 7

Question
Un décret est sanctionné et promulgué par
Answer
  • Le Roi seul
  • Le Roi avec un contreseing ministériel
  • Le gouvernement fédéré concerné
  • Le gouvernement fédéral
  • Aucune des propositions

Question 8

Question
"En vue de l'application aux membres de l'Autorité des services et des marchés financiers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivant". Cet extrait de l'arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre :
Answer
  • Le pouvoir réglementaire d'exécution
  • Le pouvoir réglementaire d'attribution
  • Le pouvoir réglementaire autonome

Question 9

Question
"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelles". Ce qui précède est la définition de :
Answer
  • La coutume
  • La jurisprudence
  • La doctrine
  • Le principe général de droit

Question 10

Question
Un accident de travail a eu lieu les 15 février 2010. La loi relative aux accidents du travail est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer la loi relative aux accidents du travail :
Answer
  • Le juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de travail
  • Comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (nouvelle version)
  • Telle qu'elle existait le 15 février 2010 (ancienne version)
  • Aucune des propositions n'est exacte

Question 11

Question
Un contrat de livraison de biens a été conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :
Answer
  • Tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le confit car il s'agit d'une application de l'effet immédiat de la nouvelle loi
  • Ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n'est pas impérative
  • Ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative
  • Aucune des propositions n'est exacte

Question 12

Question
Soit la Cour constitutionnelle :
Answer
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 12 de la Constitution par un décret
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 12 de la Constitution par un arrêté royal
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 74 de la Constitution par un décret
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 74 de la Constitution par un arrêté royal

Question 13

Question
Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :
Answer
  • Le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle
  • Le contrôle curatif de l'autorité de tutelle
  • Le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle
  • L'exception d'illégalité

Question 14

Question
Promettre une récompense à la personne qui retrouve votre chat est un :
Answer
  • Fait juridique
  • Acte juridique unilatéral
  • Contrat unilatéral
  • Contrat synallagmatique

Question 15

Question
Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport :
Answer
  • Au principe de la liberté contractuelle
  • Au principe du consensualisme
  • Au principe de la relativité des dettes internes du contrat
  • Au principe de la convention-loi

Question 16

Question
Le mécanisme de l'assurance-vie illustre la notion de :
Answer
  • Promesse de porte-fort
  • Action paulienne
  • Stipulation pour autrui
  • Tierce complicité

Question 17

Question
Le contrat de bail est :
Answer
  • Un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique
  • Un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral
  • Un contrat commutatif ET un contrat unilatéral
  • Un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique

Question 18

Question
Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P. Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit : "camionnette Citroën, 70.000km, lpg. 125.000 francs". Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?
Answer
  • Oui, les affaires sont les affaires, la société E.P. devait faire ce contrôle avant l'achat
  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet
  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause
  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à la capacité
  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement

Question 19

Question
Mr. X a perdu son procès et il estime que son avocat (Mr. Y) n'a pas bien fait son travail. Pour gagner son procès, cette fois contre son ancien avocat, Mr. X :
Answer
  • Doit prouver que Mr. Y ne s'est pas comporté comme un avocat normalement prudent et diligent
  • Doit prouver qu'il n'a pas obtenu gain de cause ET Mr. Y pourra montrer que l'inexécution de son obligation est due à une cause étrangère exonératoire
  • Doit prouver qu'il n'a pas obtenu gain de cause ET Mr. Y ne pourra pas montrer que l'inexécution de son obligation est due à une cause étrangère exonératoire
  • Ne peut pas saisir un juge pour un tel problème

Question 20

Question
L'exception d'inexécution permet
Answer
  • Au créancier de s'opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits
  • Au créancier de remplacer le débiteur qui ne s'exécute pas
  • Au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur
  • Aucune des propositions

Question 21

Question
Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un cas :
Answer
  • D'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral
  • D'une clause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique
  • D'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral
  • D'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique

Question 22

Question
Un contractant présente au juge un acte sous signature privée pour prouver une obligation d'une valeur de 233€. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment décisoire
Answer
  • Non ET non
  • Non ET oui
  • Oui ET oui
  • Oui ET non

Question 23

Question
En responsabilité délictuelle pour faute :
Answer
  • Le dommage futur n'est jamais réparable
  • Un mineur ne peut jamais être tenu pour responsable
  • La faute suppose toujours la violation d'une norme de conduite formulée légalement
  • Le dommage est en principe réparé intégralement
  • Aucune des propositions

Question 24

Question
M. X est responsable d'un accident de la route qui conduit M. Y à l'hôpital. M. Y a besoin d'une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion :
Answer
  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de la causalité adéquate
  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de l'imprévision
  • Doit être réparé par M. X en vertu du principe de l'exécution de bonne foi des Conventions
  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de l'équivalence des conditions

Question 25

Question
Dans l'article 1384 du Code civil :
Answer
  • La faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire
  • La faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire
  • La faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire
  • La faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

Question 26

Question
Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation :
Answer
  • Sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage est présumé
  • Sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage
  • Sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage
  • Sera tranchée par le juge de paix ET le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage est présumé

Question 27

Question
Le ministère public poursuit quasi systématiquement les consommations très fréquentes de cannabis. Cette situation montre que l'effectivité de cette règle :
Answer
  • Est élevée pour le destinataire primaire ET élevée pour le destinataire tertiaire
  • Est faible pour le destinataire primaire ET faible pour le destinataire tertiaire
  • Est élevée pour le destinataire primaire ET faible pour le destinataire tertiaire
  • Est faible pour le destinataire primaire ET élevée pour le destinataire tertiaire

Question 28

Question
"Art. 3 § 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d'un Etat est régie par le droit de cet Etat"
Answer
  • Une règle primaire qui relève du droit civil
  • Une règle primaire qui relève du droit international privé
  • Une règle secondaire qui relève du droit international privé
  • Une règle secondaire qui relève du droit civil

Question 29

Question
"Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois àpd la notification de son acceptation pour régler le prix". Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est :
Answer
  • Une règle d'ordre public
  • Une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)
  • Une règle supplétive
  • Une règle facultative

Question 30

Question
Soit la capacité :
Answer
  • Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d'exercice est l'exception
  • Pour les personnes morales, elles n'ont pas la capacité de jouissance puisqu'elles sont dans l'incapacité d'exercer elles-mêmes les droits dont elles sont titulaires
  • Pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible
  • Aucune des propositions

Question 31

Question
Parmi les « pouvoirs constitués », on peut notamment identifier :
Answer
  • Le pouvoir exécutif, qui a pour fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif
  • Le pouvoir judiciaire, qui a pour fonction principale l’édiction des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers
  • Le pouvoir exécutif, qui a pour fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés
  • Le pouvoir judiciaire, qui a pour fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives
  • Aucune des propositions

Question 32

Question
Soit les sources des droits subjectifs :
Answer
  • Les vols et le contrat de vente sont les actes juridiques
  • La force majeure et la naissance sont des faits juridiques
  • Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux
  • Les testaments et les accidents de voiture sont des faits juridiques

Question 33

Question
L’article 159 de la Constitution illustre :
Answer
  • L’influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif
  • L’influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire
  • L’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire
  • L’influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif

Question 34

Question
Quelle autorité peut prendre une norme relative à un musée :
Answer
  • La Communauté germanophone
  • La Région linguistique flamande
  • La Communauté wallonne
  • Aucune des propositions

Question 35

Question
Soit la notion de province :
Answer
  • Il existe 10 provinces
  • Toutes les communes font partie d’une province
  • Les provinces sont des subdivisions de l’Etat fédéral
  • Les provinces sont des entités fédérées

Question 36

Question
Quelle juridiction est l’acteur de l’extrait suivant : « La demande de monsieur J.C. et de madame M.L. tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A. X. au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasionné au cyclomoteur de marque Peugeot, conduit par leur flics O.C., suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002, à Jumet »
Answer
  • Le juge de paix
  • Le tribunal de police
  • Le tribunal du travail
  • Le tribunal de l’entreprise

Question 37

Question
Soit le pouvoir judiciaire :
Answer
  • Le ressort du Conseil d’Etat (section du Contentieux administratif) correspond au ressort de la Cour d’appel de Bruxelles
  • Les Cours de l’entreprise ont toutes pour ressort le ressort d’une Cour d’appel
  • Les Cours d’assises ont toutes pour ressort une province
  • Aucune des propositions

Question 38

Question
La Constitution de 1831 était muette sur la question de la comptabilité des lois, décrets et ordonnances avec la Constitution
Answer
  • Vrai
  • Faux
  • Absurde

Question 39

Question
Une loi est :
Answer
  • Promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif
  • Sanctionnées par le Conseil d’Etat (section de législation)
  • Promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants
  • Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre

Question 40

Question
Soit la Cour constitutionnelle :
Answer
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative
  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

Question 41

Question
« Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza. Une récompense de 100€ sera donnée à la personne qui nous le ramène ». Cette affirmation de récompense est un :
Answer
  • Fait juridique
  • Acte juridique unilatéral
  • Acte juridique bilatéral
  • Contrat unilatéral

Question 42

Question
L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde
Answer
  • Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge
  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge
  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créancier
  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur
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