Droit et obligation des associés

Droits des associés
1. Droits financiers
  1. droit aux dividendes
  2. Droit au boni de liquidation
    1. Somme restante après la procédure liquidation de la société qui sera répartie entre les associés en fonction de leurs parts dans le capital
2. Droits patrimoniaux
  1. Droit patrimoniaux et financier (liberté de cession des parts qui peuvent être soumis à des clauses d'agréments et d'inaliénabilités)
3. Droits politiques
  1. Droit à l'information: Dans chaque type de société, un associé dispose du droit de se faire communication des documents sur la gestion des affaires sociales. Ce droit de communication se décompose de deux façons
    1. droit de communication préalable
    2. droit de communication permanent
  2. Droit de vote : La Cours de Cassation affirme que le droit de vote est une prérogative essentielle de l'associé dont il ne peut être privé que par le biais d'une disposition légale. A ce titre un associé ne peut pas être privé de droit de vote par le biais de dispositions statutaires. Cela signifie qu'en tant associé, l'individu dispose de droit de vote mais la loi peut le lui retirer
    1. Abus de majorité : L'abus de majorité peut être caractérisé lorsqu’une décision a été adoptée par des associés majoritaires si : elle est contraire à l'intérêt social, cette décision a été prise dans l'unique but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires
    2. Abus de minorité : L’abus de minorité est caractérisé lorsqu’un associé adopte une attitude contraire à l'intérêt social en interdisant une opération essentielle pour celle-ci dans l'unique but de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés. Généralement les abus de minorités sont identifiés lors des AGE.
    3. Cas du nu-propriétaire
      1. Le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées mais c'est l'usufruitier qui pourra voter
  3. Droit de participer aux décisions : Le code civil indique que tout associés a le droit de participer aux décisions collectives, c’est-à-dire que tout associé a le droit d'être convoqué régulièrement et de recevoir l'information préalable à la tenue de l'assemblée (AGOA, AGE, AGO). A cet égard, le fait d'empêcher un associé de participer à l'assemblée engage la responsabilité civile des dirigeants et peut entraîner la nullité de l'assemblée
La qualité d'associé
1. L'exclusion d'un associé
  1. Les clauses d'exclusion
    1. Les associés peuvent parfaitement inclure dans les statuts une clause d’exclusion quelle que soit la forme de la société.
  2. Effets de l'exclusion
    1. Lorsqu’un associé sera exclu ses titres devront être rachetés soit par les autres associés soit par la société. Si c’est la société qui rachète les titres, on aura une diminution du capital. Un associé qui est exclu et se plaint de son exclusion pourra saisir les tribunaux pour contester la mesure d’exclusion.
2. Retrait d'un associé
  1. Un associé peut en principe se retirer de la société de deux façons :
    1. en revendant ses titres à un associé ou en demandant à la société de racheter ses parts.
      1. Dans les sociétés ou la cession des titres donne lieu à un agrément (SARL par exemple), le refus d’agrément permettra parfois à l’associé d’exercer son droit de retrait.
3. Augmentation des engagements des associés
  1. Selon la C.Cass "Il y a augmentation des engagements des associés si une mesure entraîne une aggravation des obligations des associés envers la société où les tiers". Exemple : une clause d’exclusion, insertion dans les statuts une clause de non-concurrence, ou une transformation d’une société à une SNC, ou une SAS.

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	Erstellt von Raina M vor etwa 2 Jahre