Zusammenfassung der Ressource
La Cour Européenne des Droits de
l'Homme
- Juridiction du Conseil de l'Europe et NON de l'UE
- Veille au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Saisie par recours interétatique : un Etat membre porte plainte contre un autre Etat
- Saisie par un recours individuel : une personne physique, morale ou une ONG porte plainte contre un Etat
- Le requérant a épuisé tous les recours au niveau national. Il introduit sa requête dans les 6 mois suivant la dernière décisions nationale.
- Pbms systémiques : pbms similaires
- Non conformité du droit national avec la convention
- Résolution d'une (ou plusieurs) "affaire pilote"
- la Cour appelle le gvt en cause à mettre sa legislation en accord avec la Convention
- La Cour rend un arrêt en Chambre ordinaire. L'arrêt est définitif après 3 mois.
- Sir recours auprès de la Grande Chambre ou dessaisissement de celle-ci : second arrêt définitif
- arrêts constantant une violation des droits de l'H (et c'est tout)
- arrêts accordant une satisfaction
équitable
- Obligation aux Etats membre du conseil de l'E d'être membre de cette cour et d'accepter ses décisions
- La Cour ne peut rendre un arrêt que contre un des Etats parties à la convention.
- Composée d'un juge par état partie à la Convention
- Juges élus par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
- Mandat de 9 ans non renouvelable
- Totalement indépendants et ne représentent pas les Etats.
- La Cour construit une jurisprudence
- La Convention évolue
- Des protocoles viennent ajouter de nouveaux droits