BtoC CH4 L'offre faite hors de l'établissement commercial

I. Le démarchage à domicile
1. 1. Le champ d'application de la réglementation
  1. a. Le lieu de la visite du démarcheur
    1. Loi vise tous les lieus non destinés à la commercialisation (domicile, travail ...). Également lorsque consommateur est attiré hors de son domicile par une pub pour se rendre sur 1 lieu non habituellement destiné à la commercialisation.
      1. Si démarchage par téléphone, pro doit adresser par écrit 1 confirmation d'offre. Le conso est enagé seulement quand il signe.
  2. b. Les personnes visées par cette réglementation
    1. Démarcheur = pratique ou fait pratique démarchage. Personne physique ou morale
      1. Démarché = personne physique qui contracte pour besoin de consommation.
  3. c. L'objet des contrats conclus par démarchage
    1. Tous bien, meubles & service et concerne tout contrat relatif à ces bien
2. 2. Le dispositif de protection
  1. Loi exige du démarcheur qu'il remette un contrat écrit au démarché au moment où c'est conclu. Il doit comprendre mentions : fournisseur, démarché, bien, prix, faculté de renonciation et de rétractation.
    1. Élément principal de protection du démarché = délai de 7 jours à compter du lendemain du jour de la commande. S'exerce au travers d'1 coupon de rétractation (obligatoirement joint)
      1. Sanctions si non respect : nullité du contrat ; 1 an d'emprisonnement ; amende 3750€
3. Consiste à aller au devant de la CLèle pour lui proposer B ou S.
II. Le contrat à distance
1. 1. Le champ d'application de la réglementation
  1. a. Les personnes concernées
    1. Seuls les consommateurs font l'objet d'une protection légale
  2. b. Les contrats visés
    1. Réglementation applicable quelque soit la nature du contrat. IMPORTANT = MODE DE CONCLUSION.
    2. L'offre peut être proposée de diverses façons : imprimé, lettre, catalogue, radio, courriel, TV ...
2. 2. Le dispositif de protection
  1. a. L'information
    1. Les informations nécessaires dès l'offre des contrats
      1. Toutes les infos sur les caract essentielles du bien sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité et sur les conditions particulières de vente.
        Conso doit également recevoir infos spécifiques (nom et coordonnées du vendeur, modalités de paiement, durée de l'offre ...)
        Démarchage téléphonique : pro doit indiquer dès le début son identité et le caractère commercial de son appel
        E-commerce : règles particulières du Code Civil.Si non respect : nullité du contrat + contravention de 5ème classe + dommages & intérêts
    2. Les dispositions nécessaires au + tard au moment de la livraison
      1. Toutes infos vus précédemment + information sur les conditions & modalités de rétractation + informations relatives SAV.
        Sanction : provocation du délai de rétractation + contravention de 5e classe.
  2. b. Le droit de rétractation
    1. 7 jours pleins. Point de départ varie selon contrat.
      1. Si bien, délai = à compter de la réception du bien.
      2. Si service, délai = à compter de l'acceptation de l'offre.
      3. Si infos non fournies lors de la livraison, rétractation portée à 3 mois.
      4. Si droit de rétractation exercé, pro doit rembourser conso au + tard sous 30 jours. Ce droit est un droit DISCRÉTIONNAIRE (il n'est pas à justifier).
      5. Certains contrats sont exclus du droit de rétractation : contrats qui portent sur B&S en fonction des fluctuations des taux des marchés financiers ou biens confectionnés selon spécifications du consommateur
  3. c. Les règles applicables en cas d'indispo du bien ou du service commandé
    1. Consommateur peut obtenir remboursement ou se voir proposer un échange
      1. Pro doit indiquer agnat la CCL du contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le B ou S. Si non indiqué, il doit le faire dès la CCL du contrat.
  4. d. La responsabilité du professionnel
    1. E-commerce : choses sont simples. Pro est responsable de la bonne exécution des obligations sauf s'il arrive à démontrer que cette mauvaise exécution est due au consommateur ou à un fait imprévisible.

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