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Dissolution d'une société

Effet de la dissolution
1. Publicité de la décision
  1. Procès verbal de dissolution
  2. Annonce légale de dissolution
  3. Déclaration de dissolution à déposer au greffe dans un délai d'1 mois
2. La survie de personnalité morale
Causes de dissolution
1. Dissolution de plein droit
  1. L'arrivée du terme
    1. A l’arrivée du terme qui est fixé au maximum à 99 ans la société est automatiquement dissoute
      1. Prorogation du terme possible
  2. La réalisation ou l'extinction de l'objet social
  3. L'annulation du contrat de société
  4. Les clauses statutaires
2. Dissolution judiciaire
  1. La réunion en une seule main
    1. Associé unique = personnel physique
      1. Dissolution par l'associé unique au greffe
    2. Associé unique = personne morale
      1. Transmission universelle du patrimoine au profit de la société unique
        Procédure d'opposition possible par les créanciers à partir d'un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au JAL
  2. L'obligation d'un juste motif
    1. Peut etre demandé par tout associé
    2. Types de justes motifes
      1. la mésentente entre les associés
      2. inexécution par un associé de ses obligations
      3. Conditions supp posée par la cour de cassation : ce juste motif doit entraîner la paralysie du fonctionnement de la société.
  3. à titre de sanction pénale
3. Dissolution volontaire
  1. tous les associés peuvent au moment de l'AGE décider de la dissolution de la société
Les opérations de liquidation
1. La nomination du liquidateur
  1. Associé
  2. Statut
  3. Décision de justice
  4. Durée de 3 ans
2. Les missions du liquidateur
  1. 6 mois après sa nomination
    1. Covocation assemblée pour
      1. Présenter la situation passive ou active de la société
      2. La porsuite des opérations de liquidation
  2. 3 mois après la cloture de chaque exercice
    1. le liquidateur est tenu d’établir un inventaire, les comptes annuels et un rapport écrit par lequel il rend compte de ses opérations de liquidation
3. clôture de liquidation
  1. Les opérations de partage
    1. Boni
      1. Solde disponible restant après paiement des dettes et récupération de leurs apports par les associés
    2. Les apports en numéraire
      1. Actif > Passif
        Les associés reçoivent le montant nominal de leurs apports
    3. Les apports en nature
      1. si des biens apportés en nature se retrouvent dans la masse partageable ils pourront etre attribués à l'apporteur, à l'un ou plusieurs des associés
  2. Convocation assemblée générale pour statuer sur le compte définitif
    1. Quitus à la gestion
      1. Refus des associés de donner quitus
        Le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal et tout le monde pourra enprendre connaissance.
4. La responsabilité du liquidateur
  1. Assimilée à la responsabilité du dirigeant : civile, pénale, fiscale

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	Created by Raina M about 2 years ago