Responsabilité Civile

1. Dommage

   Nota:

   • Une atteinte portée à autrui. Condition première de la RC.
   • Toutefois, c'est au demandeur, c'est à dire la victime, d'apporter la preuve d'un préjudice réparable.
   1. Atteintes aux biens de la personne

      Nota:

      • Préjudice matériel
      • Une atteinte à la fortune d'une personne.
      1. Critères

         Nota:

         • Le préjudice doit être certain; ne pas avoir été indemnisé; être direct; et prévisible en cas de responsabilité contractuelle.
   2. Atteintes à la personne

      Nota:

      • Un préjudice moral et corporel. Non pécunier.
      1. Préjudice moral

         Nota:

         • Une atteinte aux sentiments de la personne, en d’autres termes les souffrances psychologiques.      
         • Plus difficile d'évaluer ce type de préjudice. Souvent, le dommage souffert par une personne résulte dans un mélange de préjudices soufferts.     
         1. Art. 1382 du CC

            Nota:

            • Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage.
         2. Perruche - Cass., Ass. Pl 17 novembre 2000
      2. Préjudice corporel

         Nota:

         • Une atteinte à l’intégrité physique d’une personne.    

Nota:

• FAUTE DÉLICTUELLE: Une atteinte à l'attitude que l'on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l'équilibre qu'exige toute vie en société.
• Le Code Civil semble exiger la faute (e.g. Art. 1382: Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.)

1. Théories de la faute
   1. Faute

      Nota:

      • Sanctionner un comportement fautif.
   2. Risque

      Nota:

      • Celui qui profite doit aussi supporter les risques.    
   3. Garantie

      Nota:

      • Certains dommages sont d’une telle gravité pour la victime que celle-ci doit être garantie de recevoir une indemnisation    
   4. Solidarité

      Nota:

      • Sécurité Sociale et Assurance.    
2. La faute dans la responsabilité du fait personnel

   Nota:

   • Sanctionne la faute dommageable commise par une personne.
   • Depuis 1999, c’est un principe à valeur constitutionnelle: “toute faute dommageable appelle réparation, en principe (99-419 DC, JO 16 nov. 1999)    
   1. Nécessité de faute

      Nota:

      • En principe, il n'y a pas de responsabilité sans faute. 
      • Mais il y a des exceptions: le dément et le mineur.
      1. Art. 1382 du CC

         Nota:

         • Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 
      2. Art. 1383 du CC

         Nota:

         • Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.    
   2. La notion de faute

      Nota:

      • Quand considère-t-on que l’auteur du dommage ait commis une faute?    
      1. Définition

         Nota:

         • La faute est une erreur de conduite, telle qu’elle n’aurait pas été commise par une personne avisée, placée dans les mêmes circonstances “externes” que le défendeur.    
      2. Intentionnelle ou non-intentionnelle

         Nota:

         • Intention méchante ou imprudence / négligence.
   3. Imputabilité

      Nota:

      • Normalement, si une personne cause un dommage, par sa faute, à une autre personne, il sera déclaré responsable aux termes de l’article 1382 ou 1383    
      • Ceci dit, la jurisprudence a évolué en ce qui concerne les personnes physiques privées de discernement: le dément et l’enfant.    
      1. L'enfant
         1. Art. 1310 du CC

            Nota:

            • Il faut entendre, l’enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la raison (moins de sept ans), car l’enfant mineur peut engager sa responsabilité personnelle.     
         2. Cass. Ass.Pl, 9 mai 1984

            Nota:

            • Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes.    
      2. Le dément

         Nota:

         • Traditionnellement considéré comme irresponsable.
         1. La loi du 3 janvier 1968

            Nota:

            • Inséré l'Article 489-2 dans le CC - une personne peut être obligée de réparer un dommage seulement parce qu’il l’avait causé.       
            • "causé un dommage à autrui - sous l’empire d’un trouble moral n’en est pas moins obligé à réparation."    

1. Responsabilité du fait personnel
2. Responsabilité du fait d'autrui
3. Responsabilité du fait des choses