Droit touche tout. Caractérisé par son objectif : le rééquilibrage des
relations entre les consommateurs et les pros.
Mais, le code de la conso ne regroupe pas ttes les règles
protectrices des consommateurs (ex : réglementation produits
défectueux ds le Code Civil)
B. Les sources du droit de
la consommation
1. Les sources nationales
Ensemble de lois et
règlements nationaux.
Dernière loi la + importance en
matière de consommation =
réforme crédit consommation
(01/07/2010)
2. Les sources européennes
Droit Conso s'appuie également
sur législation €. Droit de la
Conso incluse dans la charte des
droits fondamentaux de l'UE.
Charte incluse dans le Traité de
Fonctionnement de l'UE (TFUE)
C. La stratégie du droit
de la consommation
Droit de la Conso = droit d'ordre public. Impossible d'y déroger. Il
cherche aussi à prévenir les litiges & met l'accent sur l'obligation
d'information du conso sur les délais de rétractation ou réflexion. Il
favorise également le regroupement des consommateurs en assos.
II. Le droit du consommateur
Quelles sont les personnes que le droit de la consommation veut protéger ?
Consommateur au niveau communautaire : droit €, consommateur = rte personne physique qui
agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ....
Consommateur au niveau FR : + flou en droit FR car le droit de la consommation protège
aussi bien consommateurs physique et que les non-pros.
Droit de la consommation apparu dans les 70's pour protéger consommateurs
VS excès de la société de consommation. Code de la consommation (1993)
Réel politique communautaire du conso à partir de 1992.