Droit de la responsibilité civile

Annotations:

•  lien entre deux personnes dont l'un, le créancier, peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation/abstention

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• Responsabilité civile- préjudice

1. autres théories
   1. la faute: sanctionner un comportement fautif
   2. le risque: celui qui profite doit supporter la risque
   3. la garantie: certains dommages sont telle grave que la victime doit etre garantie de recevoir une indemnisation
   4. la solidarité - sécurité sociale et assurance

Annotations:

• sauf pour l'infans et le dément

1. le dément - article 489-2 Cc

   Annotations:

   •  “Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble moral n’en est pas moins obligé à réparation”. Une personne peut etre obligée de réparer un dommage seulement parce qu'il la causé   
2. l'enfant: moins de sept ans

   Annotations:

   • “juges de fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes”. 3 arrets de la Cour de cassation du 9 mai 1984   

1. parents pour leurs enfants
   1. jusqu'a une époque récente, on considérait que les parents avaient commis une faute de surveillance ou d'éducation
   2. loi du 4 juin 1970 al 4

      Annotations:

      • “Le père et la mère en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux”.   
   3. loi du 4 mars 2002

      Annotations:

      • l’autorité parentale est exercée par le père et la mère (en commun). Deuxièmement: La minorité de l’enfant.  Troisièmement: La cohabitation.  Interprétation restrictive
2. instituteurs pour les éleves
3. artisans pour leurs apprentis
4. maitres et commettants: domestiques et préposés: employeur/employé
5. interprétation restrictive, mais voir Blieck

1. vraie responsabilité- présomption irréfragable
2. une responsabilité moindre - présomption de faute

1. l'arret Teffaine - presomption de faute
2. l'arret Jand'Heur - présomption de responsabilité
3. l'arret Desmares - en matiere d'accident de la circulation, la faute de la victime n'est plus une cause d'exonération

1. la victime n'a pas besoin de prouver imprudence ou négligence
2. présomption de responsabilité
3. moyens d'exonération limitées a la cause étrangere
4. théories de la causalité
   1. théorie de l’équivalence des conditions
   2. théorie de la causalité adéquate
5. prouver absence de faute est difficile
6. on peut prouver cas fortuit, force majeure ou cause étrangere - absence totale de faute