Séance 1 - Le concubinage

Les rapports entre concubins
1. Les effets personnels du concubinage
  1. Le concubinage ne crée aucun lien de droit
  2. Le concubinage n'a pas de conséquences sur l'état des personnes
  3. Le concubinage ne fait pas présumer la paternité
  4. Le concubinage ne fait naître aucun droit ou devoir
2. Les effets patrimoniaux du concubinage
  1. L'absence d'organisation légale
    1. En cas de litige, le droit commun s'applique
    2. La pratique a développé un "contrat de concubinage" qui peut prévoir les effets d'une rupture
    3. Les juges ont également utilisé le régime de la société créée de fait
  2. L'incidence du concubinage sur les libéralités consenties entre concubins
    1. La libéralité est valable si il existe une cause licite, morale et qu'elle ne contrevienne pas aux bonnes moeurs
    2. Depuis un arrêt Galopin, le juge considère que la libéralité faite par un époux à un amant n'a pas une cause illicite
  3. La liberté contractuelle entre concubins
    1. Tout contrat à titre onéreux conclu entre concubins est valable dès lors que les conditions de droit commun sont remplies, ainsi les concubins sont libres de contracter entre eux.
  4. L'ouverture de la PMA aux concubins par les lois "Bioéthique"
    1. La loi Bioéthique a ouvert le droit à l'assistance médicale à la procréation aux concubins justifiant de deux ans de vie commune
Les rapports entre les concubins et les tiers
1. Le rapprochement progressif entre concubins et époux
  1. L'administration fiscale et les concubins
    1. L’administration fiscale prendra en compte le concubinage à l’occasion de l’imposition à l’Impôt sur la Fortune Immobilière
    2. En principe l'administration fiscale ne tient pas compte du concubinage
  2. Les organismes sociaux et les concubins
    1. La loi du 2 janvier 1978 a posé le principe selon lequel un concubin à la charge totale et permanente de l’autre pourra comme lui bénéficier des prestations d’assurance maladie, maternité et vieillesse
  3. Les relations entre les concubins et leurs bailleurs
    1. Le bail signé par l’un n’engagera pas l’autre s’il n’est pas lui-même signataire
  4. Le concubin victime par ricochet
    1. Depuis arrêt Dangereux, la concubine a le droit d'obtenir réparation à la suite du préjudice qu'elle a subi par ricochet du fait de l'accident mortel causé à son/sa concubin
2. Une assimilation favorable pour les uns, défavorable pour les autres
  1. Les concubins peuvent être tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour l’entretien du ménage s’ils ont donné l’apparence d'un couple marié par leur attitude

Next up

Séance 1 - Le concubinage

Description

Resource summary

Similar

	Created by John Doe over 3 years ago