Séance 3- Le Premier ministre

Son rôle
1. Au service du PdR en cas de concordance des majorités parlementaire et présidentielle
  1. PdR nomme seul le Premier ministre de manière discrétionnaire
  2. Premier ministre est responsable devant l'Assemblée nationale mais surtout devant le PdR
  3. Premier ministre conduit et met en oeuvre le programme mais est subordonné et cède son pouvoir au PdR
2. Gouvernant en cas de cohabitation
  1. PdR perd son choix et doit nommer un adversaire que la majorité lui impose
  2. PdR perd son choix de la durée des fonctions du Premier ministre
  3. Premier ministre dirige l'action du gouvernement qui déterminer et conduit la politique de la Nation
    1. Exception : il ne doit pas empièter sur le domaine réservé du PdR
Ses attributions par la Constitution
1. Un entrepreneur politique
  1. Il dirige l'action du gouvernement
  2. Il dirige l'ensemble de l'administration
  3. Il est le chef de la majorité parlementaire
  4. Il oeuvre avec le PdR
    1. Il contresigne tous les actes du PdR
    2. Il est délégataire du PdR de manière inconditionnelle pour les conseils et comités de défense, conditionnelle pour le Conseil des ministres
    3. PdR doit recueillir son avis avant de prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale et dans le cadre des pouvoirs extraordinaires
    4. Il peut proposer au PdR la réunion du Parlement en session extraordinaire
    5. Il peut engager une procédure de révision de la Constitution
    6. Il peut soumettre au référendum d'un projet de loi
2. Un entrepreneur juridique
  1. Il est le seul membre de l'exécutif à disposer de l'initiative des lois
    1. Exception : lois constitutionnelles dont l'initiative est au PdR
  2. Il intervient dans le déroulement de la procédure législative et est à ce titre l’interlocuteur incontournable du Parlement.
  3. Il dispose du pouvoir réglementaire (règlements d’exécution des lois et des règlements autonomes)
  4. Il est le seul à pouvoir prendre des règlements d’exécution des lois et est tenu de le faire dans un délai raisonnable
  5. Il partage avec le PdR le pouvoir de prendre des règlements autonomes mais détient la compétence de principe
  6. Il est chargé de veiller au respect par le législateur de son champ de compétence
  7. Il lui appartient exclusivement et obligatoirement de saisir le Conseil constitutionnel des lois organiques et des règlements des assemblées (faculté pour les lois ordinaires)

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Resumo de Recurso

Semelhante

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