640516
BtoC CH4 L'offre faite hors de
l'établissement commercial
- I. Le démarchage à domicile
- 1. Le champ d'application de la réglementation
- a. Le lieu de la visite du démarcheur
- Loi vise tous les lieus non destinés à la commercialisation (domicile, travail ...).
Également lorsque consommateur est attiré hors de son domicile par une pub
pour se rendre sur 1 lieu non habituellement destiné à la commercialisation.
- Si démarchage par téléphone, pro doit adresser par écrit 1
confirmation d'offre. Le conso est enagé seulement quand il signe.
- Si démarchage par téléphone, pro doit adresser par écrit 1
confirmation d'offre. Le conso est enagé seulement quand il signe.
- Loi vise tous les lieus non destinés à la commercialisation (domicile, travail ...).
Également lorsque consommateur est attiré hors de son domicile par une pub
pour se rendre sur 1 lieu non habituellement destiné à la commercialisation.
- b. Les personnes visées par
cette réglementation
- Démarcheur = pratique ou fait pratique
démarchage. Personne physique ou morale
- Démarché = personne physique qui
contracte pour besoin de consommation.
- Démarché = personne physique qui
contracte pour besoin de consommation.
- Démarcheur = pratique ou fait pratique
démarchage. Personne physique ou morale
- c. L'objet des contrats
conclus par démarchage
- Tous bien, meubles & service et
concerne tout contrat relatif à ces bien
- Tous bien, meubles & service et
concerne tout contrat relatif à ces bien
- a. Le lieu de la visite du démarcheur
- 2. Le dispositif de protection
- Loi exige du démarcheur qu'il remette un contrat écrit au démarché au
moment où c'est conclu. Il doit comprendre mentions : fournisseur,
démarché, bien, prix, faculté de renonciation et de rétractation.
- Élément principal de protection du démarché = délai de 7 jours
à compter du lendemain du jour de la commande. S'exerce au
travers d'1 coupon de rétractation (obligatoirement joint)
- Sanctions si non respect : nullité du contrat ; 1
an d'emprisonnement ; amende 3750€
- Sanctions si non respect : nullité du contrat ; 1
an d'emprisonnement ; amende 3750€
- Élément principal de protection du démarché = délai de 7 jours
à compter du lendemain du jour de la commande. S'exerce au
travers d'1 coupon de rétractation (obligatoirement joint)
- Loi exige du démarcheur qu'il remette un contrat écrit au démarché au
moment où c'est conclu. Il doit comprendre mentions : fournisseur,
démarché, bien, prix, faculté de renonciation et de rétractation.
- Consiste à aller au devant de la CLèle pour lui proposer B ou S.
- 1. Le champ d'application de la réglementation
- II. Le contrat à distance
- 1. Le champ d'application de la réglementation
- a. Les personnes concernées
- Seuls les consommateurs font l'objet d'une protection légale
- Seuls les consommateurs font l'objet d'une protection légale
- b. Les contrats visés
- Réglementation applicable quelque
soit la nature du contrat. IMPORTANT
= MODE DE CONCLUSION.
- L'offre peut être proposée de diverses façons :
imprimé, lettre, catalogue, radio, courriel, TV ...
- Réglementation applicable quelque
soit la nature du contrat. IMPORTANT
= MODE DE CONCLUSION.
- a. Les personnes concernées
- 2. Le dispositif de protection
- a. L'information
- Les informations nécessaires
dès l'offre des contrats
- Toutes les infos sur les caract essentielles du bien sur
les prix, les limitations éventuelles de responsabilité et
sur les conditions particulières de vente.
- Conso doit également recevoir infos
spécifiques (nom et coordonnées du vendeur,
modalités de paiement, durée de l'offre ...)
- Démarchage téléphonique : pro doit indiquer dès le début son identité et le caractère commercial de son appel
- E-commerce : règles particulières du Code Civil.Si non respect : nullité
du contrat + contravention de 5ème classe + dommages & intérêts
- E-commerce : règles particulières du Code Civil.Si non respect : nullité
du contrat + contravention de 5ème classe + dommages & intérêts
- Démarchage téléphonique : pro doit indiquer dès le début son identité et le caractère commercial de son appel
- Conso doit également recevoir infos
spécifiques (nom et coordonnées du vendeur,
modalités de paiement, durée de l'offre ...)
- Toutes les infos sur les caract essentielles du bien sur
les prix, les limitations éventuelles de responsabilité et
sur les conditions particulières de vente.
- Les dispositions nécessaires au +
tard au moment de la livraison
- Toutes infos vus précédemment + information sur les conditions
& modalités de rétractation + informations relatives SAV.
- Sanction : provocation du délai de
rétractation + contravention de 5e classe.
- Sanction : provocation du délai de
rétractation + contravention de 5e classe.
- Toutes infos vus précédemment + information sur les conditions
& modalités de rétractation + informations relatives SAV.
- Les informations nécessaires
dès l'offre des contrats
- b. Le droit de rétractation
- 7 jours pleins. Point de départ varie selon contrat.
- Si bien, délai = à
compter de la réception
du bien.
- Si service, délai = à
compter de l'acceptation
de l'offre.
- Si infos non fournies lors de la
livraison, rétractation portée à 3 mois.
- Si droit de rétractation exercé, pro doit rembourser
conso au + tard sous 30 jours. Ce droit est un droit
DISCRÉTIONNAIRE (il n'est pas à justifier).
- Certains contrats sont exclus du droit de rétractation : contrats qui portent sur
B&S en fonction des fluctuations des taux des marchés financiers ou biens
confectionnés selon spécifications du consommateur
- Si bien, délai = à
compter de la réception
du bien.
- 7 jours pleins. Point de départ varie selon contrat.
- c. Les règles applicables en cas d'indispo
du bien ou du service commandé
- Consommateur peut obtenir remboursement
ou se voir proposer un échange
- Pro doit indiquer agnat la CCL du contrat la date limite à laquelle il s'engage à
livrer le B ou S. Si non indiqué, il doit le faire dès la CCL du contrat.
- Pro doit indiquer agnat la CCL du contrat la date limite à laquelle il s'engage à
livrer le B ou S. Si non indiqué, il doit le faire dès la CCL du contrat.
- Consommateur peut obtenir remboursement
ou se voir proposer un échange
- d. La responsabilité du professionnel
- E-commerce : choses sont simples. Pro est responsable de la bonne
exécution des obligations sauf s'il arrive à démontrer que cette mauvaise
exécution est due au consommateur ou à un fait imprévisible.
- E-commerce : choses sont simples. Pro est responsable de la bonne
exécution des obligations sauf s'il arrive à démontrer que cette mauvaise
exécution est due au consommateur ou à un fait imprévisible.
- a. L'information
- 1. Le champ d'application de la réglementation
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