French contract classifications

Descripción

French Law Fichas sobre French contract classifications, creado por harriet_eversett el 28/04/2013.
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Resumen del Recurso

Pregunta Respuesta
contrat entre consommateur et professionnel reglé par le Code de la consommation
contrat intuitu personae contrat qui ne peut pas etre transféré a une autre personne; conclu <<en fonction de personne>>
contrat a titre gratuit une personne s'engage volontairement a procurer un avantage a l'autre partie, sans contrepartie article 1105 Code civil
contrat a charge onéreux chaque partie s'engage en vue d'obtenir de l'autre un avantage en contrepartie article 1106 Code civil
contrat commutatif tous les prestations réciproques sont connues et évaluables a la moment de la conclusion du contrat article 1104 Code civil
contrat aléatoire la prestation est incertaine et dépend d'un aléa article 1104 Code civil
contrat formel/solennel contrats solennels supposent l'accomplissement de certaines formes
contrat de gré a gré on peut négocier tous les termes
contrat d'adhésion on n'a pas l'opportunité de négocier les termes; on peut seulement accepter ou rejeter l'entier du contrat
contrat innommé ne correspond a aucune des catégories prévues par la loi ou les usages article 1107
contrat nommé contrat qui est désigné et dont le régime est fixé de maniere plus ou moins précise par un texte article 1107
contrat a exécution instantanée tous les obligations peuvent etre exécutées en une seule fois
contrat a exécution successive l'exécution des prestations se renouvelle et s'échelonne dans le temps
contrat unilatéral ne fait naitre des obligations qu'a la charge d'une seule partie article 1103 Code civil
contrat synallagmatique fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes a la charge des parties article 1102 Code civil
contrat consensuel la volonté peut etre exprimé librement et par n'importe quel moyen
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