Loi des contrats 2 - l'existence du consentement et les conditions en article 1108 Cc

1. l'existence de volontés individuelles
2. la rencontre des volontés
   1. la phrase pré-contractuelle
      1. les pourparlers

         Nota:

         • en principe, les pourparlers peuvent etre rompus, parce que le contrat n'est pas encore formé
      2. obligation de bonne foi - article 1382 Cc
      3. cocontractant professionnel

         Nota:

         • une obligation de renseignement et de conseil
      4. avant-contrat ou promesse de contracter

         Nota:

         • accords préalables qui ont une force obligatoire - protocoles d’accord, pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique 
   2. recontre de l'offre et de l'acceptation
      1. l'offre doit etre suffisament précise
      2. l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat
      3. l'offre doit etre ferme
      4. l'offre peut etre déstinée a une personne déterminée ou au public

Nota:

• l'aptitude d'acquerir et exercer des droits; l'aptitude a conclure un contrat

1. article 1123 Cc

   Nota:

   • « toute personne peut contracter, si elle n’en a pas été déclarée incapable par la loi>>
2. incapacité de jouissance

   Nota:

   • prive qqn du droit de conclure certains contrats et personne ne peut le conclure pour lui en le représentant
3. incapacité d'exercice

   Nota:

   • n'empeche pas l'incapable de contracter mais elle l'empeche de le faire valablement seul
4. article 1124 Cc

   Nota:

   • les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables
5. article 389-3 al 1 Cc

   Nota:

   • les mineurs peuvent agir eux-memes en certains cas
6. article 489 al 1 Cc

   Nota:

   • Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

1. facon expresse

   Nota:

   • un acte sous seing privé, un acte authentique, une lettre, un fax, une affiche, une annonce... aussi sous une forme électronique (article 1108-1 Cc)
2. facon tacite
   1. valeur de silence

      Nota:

      • en principe, le silence ne vaut pas acceptation, mais il y a certaines exceptions (civ. 1re, 24 mai 2005 et civ. 1re, 4 juin 2009)