Séance 1 - Les origines du droit administratif

Question	Answer
Loi des 16 et 24 août 1790	Pose le principe de séparation des juridictions judiciaires et de l'administration
Décret du 16 fructidor an III :	Rappelle le principe de séparation en interdisant formellement aux juges judiciaires de s'immiscer dans les litiges administratifs
Constitution de l’an VIII (1799)	Crée le Conseil d'Etat
Loi du 28 pluviôse an VIII	Crée les conseils de préfectures qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs
Théorie de la justice retenue	Le chef de l'Etat tranche les litiges administratifs : l'administration se juge elle-même, on parle alors du système de "ministre-juge"
Loi du 24 mai 1872	Confère la justice déléguée au Conseil d'État qui devient alors indépendant de l'administration
Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889	Abandon officiel du système de ministre juge
Décision rendue le 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel	Consacre le principe d’indépendance du juge administratif par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif
Décision ''Conseil de la Concurrence" rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel	Consacre en tant que PFRLR le bloc de compétence réservé au juge administratif
Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873	Pose le principe de la liaison de la compétence et du fond (les litiges impliquant l'administration doivent être tranchés sur le fondement du droit administratif)

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